Décret n°69-222 du 6 mars 1969

Article 76

Créé le 13 mars 1969

Les agents diplomatiques et consulaires qui, avant la date de publication du présent décret, auront été placés dans la position de disponibilité sur demande prévue à l'article 30 du décret n° 51-1105 du 19 septembre 1951 seront maintenus dans cette position jusqu'à expiration de leurs droits.

Effets de cet article

cite

 Décret 51-1105 1951-09-19 art. 30

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 mars 1969 au samedi 31 décembre 2011