Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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Dispositions diverses et transitoires pour les établissements publics

Résumé. Ce décret organise des règles pour les établissements publics, comme l'emploi de salariés ou la transition vers Campus France.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Emploi de fonctionnaires dans un établissement public

Résumé. Un établissement peut employer des salariés de droit privé et utiliser des fonctionnaires ou agents publics sous certaines conditions, avec des conventions précisant leur emploi.

L'établissement emploie des salariés de droit privé. Il peut bénéficier du concours de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire et d'agents non titulaires de droit public, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.
A cet effet, il signe avec l'Etat, les collectivités et établissements concernés des conventions précisant notamment la nature des activités des fonctionnaires ou agents intéressés, les conditions de leur emploi et de l'évaluation de leurs activités.
Conformément à l'article 4 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée (Dispense de remboursement pour les mises à disposition de fonctionnaires), peuvent ne pas donner lieu à remboursement les mises à disposition de fonctionnaires auprès de l'établissement en vue d'y exercer des missions d'intérêt public dans les deux années qui suivent la création de l'établissement ou, ultérieurement, pour une durée qui ne peut excéder six mois.
L'établissement est inscrit sur la liste prévue par les articles L. 761-3 (Bénéfices sociaux pour les employés français non permanents à l'étranger) et L. 761-4 (Droits sociaux des agents non titulaires en mission à l'étranger) du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 11 novembre 2012

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Transition vers Campus France

Résumé. Un décret organise la transition vers l'établissement public Campus France, en nommant un administrateur provisoire et en transférant les personnels et biens de structures existantes.

I. ― Un administrateur provisoire, nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, exerce les compétences attribuées au directeur général de l'établissement par l'article 10 (Rôle du directeur général de Campus France) jusqu'à la nomination de celui-ci.
Par dérogation au présent décret, le budget relatif au premier exercice, commençant le 1er janvier 2012, peut être arrêté, sur proposition de l'administrateur provisoire ou, le cas échéant, du directeur général, par les ministres de tutelle. Ce budget peut être modifié par le conseil d'administration dès sa première réunion.
II. ― Les dispositions de l'article 6 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée (Création de Campus France pour promouvoir l'enseignement supérieur français) relatives au transfert à l'établissement des personnels, droits, obligations, biens immobiliers et mobiliers du groupement d'intérêt public « Campus France » et de l'association « Egide » sont mises en œuvre à la date de leur dissolution respective.
III. ― Les personnels titulaires d'un contrat de travail de droit public ou privé avec le groupement d'intérêt public « Campus France » ou l'association « Egide » à la date d'effet de leur dissolution sont transférés à l'établissement public Campus France dans les conditions fixées par l'article 6 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée (Création de Campus France pour promouvoir l'enseignement supérieur français).
Les contrats de travail de droit privé en cours à la date d'effet de la dissolution de l'association « Egide » subsistent entre l'établissement public Campus France et les personnels concernés dans les conditions prévues par le code du travail. Les agents concernés disposent d'un délai de trois mois en application de l'article 6 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée (Création de Campus France pour promouvoir l'enseignement supérieur français) pour accepter la poursuite de leur contrat de travail à la suite du transfert d'activité.
Il est proposé un nouveau contrat de travail relevant du code du travail aux agents titulaires d'un contrat de droit public en cours à la date d'effet de la dissolution du groupement d'intérêt public « Campus France ». Si les agents concernés refusent ce contrat dans le délai prévu à l'article 6 de la loi du 27 juillet 2010 (Création de Campus France pour promouvoir l'enseignement supérieur français), il est mis fin à leur contrat selon les dispositions de droit public applicables aux agents licenciés.
IV. ― Les comptes annuels du dernier exercice de l'association « Egide » et du groupement d'intérêt public « Campus France » sont établis par les autorités comptables en fonction à la date de leur dissolution. Les comptes annuels sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement Campus France.
V. ― L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public a lieu six mois au plus tard après la plus tardive des dates d'effet de la dissolution du groupement d'intérêt public « Campus France » et de l'association « Egide ». Dans ce délai, tant qu'il n'a pas été procédé à l'élection desdits représentants, le conseil d'administration peut valablement siéger en présence des seuls autres membres mentionnés à l'article 4 (Organisation du conseil d'administration d'un établissement public). Le mandat des représentants désignés à l'occasion de cette élection s'achève en même temps que celui des autres membres nommés par application du présent décret.
VI. ― Jusqu'à la nomination du contrôleur budgétaire auprès de l'établissement public Campus France, les fonctions de contrôleur économique et financier sont exercées par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère des affaires étrangères.
VII. ― Pour l'exercice 2012, l'établissement se conforme en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales. La comptabilité de l'établissement est tenue dans le cadre du plan comptable général, de façon à présenter le bilan, le compte de résultat, le tableau de financement et l'annexe dans les formes et selon les règles comptables en vigueur. Le directeur général établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat de l'établissement. Le compte annuel de l'établissement et le rapport du conseil d'administration sont rendus publics. Le bilan, le compte de résultat et le rapport de gestion du commissaire aux comptes seront également rendus publics.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification possible des règles du conseil d'orientation

Résumé. Un décret peut modifier les règles du conseil d'orientation pour l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers.

Les dispositions de l'article 12 (Création d'un conseil pour l'accueil des étudiants étrangers) peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, sauf pour certaines parties qui commencent plus tard.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception du I de l'article 19 (Transition vers Campus France : nomination d'un administrateur provisoire).
Sont applicables à compter du 1er janvier 2013 :
1° Le 2° de l'article 10 (Rôle du directeur général de Campus France) en tant qu'il prévoit que le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
2° Le I de l'article 13 (Règles financières pour Campus France) ;
3° L'article 17 (Création de régies dans les établissements).

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22