Article précédent

Article 37

Section parente

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Article suivant

Article 39

Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 38

Effets de cet article

Historique des versions