Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989

Art. 12

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Modification des conditions de présentation des candidatures syndicales

Résumé. Les règles pour présenter des candidatures syndicales sont précisées et les délais de dépôt des listes sont ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

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