Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures pour les listes concurrentes dans les commissions administratives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour des références légales et ajustement des procédures syndicales
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 13 bis