Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 39

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Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989

Art. 13 bis

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Modification des procédures pour les listes concurrentes dans les commissions administratives

Résumé. Les règles des commissions administratives paritaires des collectivités territoriales sont mises à jour pour clarifier les procédures en cas de listes concurrentes déposées par des syndicats affiliés.

A modifié les dispositions suivantes :

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