Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989

Art. 11

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Précision des conditions d'éligibilité aux commissions administratives paritaires

Résumé. Les règles pour participer aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales ont été clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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