Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989

Art. 6

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Clarification des procédures de remplacement dans les commissions administratives paritaires

Résumé. Les règles de remplacement des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires sont clarifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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