Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989

Art. 7

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Modification des règles d'organisation des élections aux commissions administratives paritaires

Résumé. Les règles d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires ont été modifiées, notamment en supprimant les mentions sur le premier tour et le second tour de scrutin, et en précisant que la date des élections est rendue publique six mois avant l'expiration du mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

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