Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'organisation des élections aux commissions administratives paritaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance