Article 45
A l'article 25-1 du même décret, les mots : « et 14, et au troisième alinéa de l'article 15 et aux articles » sont remplacés par les mots : «, 14, au quatrième alinéa de l'article 15 et aux articles 17-2, ».
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JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Article 45
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Version 1
A l'article 25-1 du même décret, les mots : « et 14, et au troisième alinéa de l'article 15 et aux articles » sont remplacés par les mots : «, 14, au quatrième alinéa de l'article 15 et aux articles 17-2, ».