JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 22

Article 22

Jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu par l'article 10 du décret du 16 novembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'établissement est administré par le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


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Version 1

Jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu par l'article 10 du décret du 16 novembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'établissement est administré par le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.