Décret n°2011-2004 du 28 décembre 2011

Article 2

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

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