JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 3

Article 3

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant la mission de compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.


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Version 1

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant la mission de compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.