Décret n°2011-2004 du 28 décembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant la mission de compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de crédits supplémentaires pour des prêts à l'étranger

Résumé. Un décret de 2011 répartit des crédits supplémentaires pour des prêts à des pays étrangers.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant la mission de compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

Historique des versions

Source : Légifrance