L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1416. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3804 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3816 ; Discussion et adoption le 17 octobre 2011 (TA n° 749). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 30 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 35 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 19 octobre 2011 (TA n° 5, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3870 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3872 ; Discussion et adoption le 25 octobre 2011 (TA n° 751). Sénat : Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 51 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 52 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 25 octobre 2011 (TA n° 7, 2011-2012).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 novembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse