Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D2342-38 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. D2342-38