JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 3

Article 3

L'article 7 du même décretest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et adjudant-chef sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l'échelle de solde n° 4 » sont remplacés par les mots : «, adjudant-chef et major sont classés dans une échelle de solde spécifique » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En raison de leur qualification professionnelle, le classement dans cette échelle de solde spécifique emporte les mêmes effets que le classement dans l'échelle de solde n° 4. »


Historique des versions

Version 1

L'article 7 du même décretest ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et adjudant-chef sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l'échelle de solde n° 4 » sont remplacés par les mots : «, adjudant-chef et major sont classés dans une échelle de solde spécifique » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En raison de leur qualification professionnelle, le classement dans cette échelle de solde spécifique emporte les mêmes effets que le classement dans l'échelle de solde n° 4. »