Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008

Article 7

Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur du 1 janvier 2012 au 31 juillet 2023

Les sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont classés dans une échelle de solde spécifique.
En raison de leur qualification professionnelle, le classement dans cette échelle de solde spécifique emporte les mêmes effets que le classement dans l'échelle de solde n° 4.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 juillet 2023

Modifié parDécret n°2011-1990 du 28 décembre 2011art. 3

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 31 décembre 2011