Décret n°2011-1990 du 28 décembre 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008

Art. 32, Art. 33

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Suppression des règles de reclassement des sous-officiers

Résumé. Les règles de reclassement des sous-officiers de gendarmerie sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

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