Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 8, Art. 9

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Modification des conditions d'éligibilité pour les fonctions d'avocat

Résumé. Les avocats doivent être inscrits au tableau et avoir prêté serment depuis plus de quatre ans pour être éligibles aux fonctions de bâtonnier, vice-bâtonnier ou membre du conseil de l'ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

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