Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'éligibilité pour les fonctions d'avocat
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 8, Art. 9
Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 8, Art. 9
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 8, Art. 9
modifie
Source : Légifrance
Modification du nombre de membres dans les conseils d'ordre des avocats
Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 · art. 2
Dates d'application des nouvelles règles pour les avocats
Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 · art. 13
Art. 9 (V)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 8 (V)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991