Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011

relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire du chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants doivent déclarer leur chiffre d'affaires tous les mois ou trimestres, même s'il est nul, sous peine d'amende.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8-1 (Déclarations et cotisations des travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire du chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants doivent maintenant déclarer leur chiffre d'affaires même s'il est nul, et des pénalités sont prévues en cas de retard.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les nouvelles règles sur les déclarations de chiffre d'affaires et de recettes pour les travailleurs indépendants entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Les dispositions du III de l'article 1er (Déclaration obligatoire du chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants) du présent décret sont applicables aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions du II de l'article 1er (Déclaration obligatoire du chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants) du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et désignation de la ministre responsable

Résumé. Un décret est publié et la ministre du budget est chargée de le mettre en œuvre.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011

Décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3