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Décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R133-30-2 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-30-2

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R133-30-2-3 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-30-2-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R133-30-6 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-30-6

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

3 créés

2 modifiés

2 abrogés

Article 2

Créé le 29 décembre 2011

Les dispositions du III de l'article 1er du présent décret sont applicables aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

1 version

Article 3

Créé le 29 décembre 2011

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011

Décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3