JORF n°0300 du 28 décembre 2011

Décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-30-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-30-2-1, Art. R133-30-2-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-30-2-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-30-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-30-7, Art. R133-30-8 > >

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3 créés

2 modifiés

2 abrogés

Article 2

Les dispositions du III de l'article 1er du présent décret sont applicables aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

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Article 3

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse