Décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011

Article 3

Créé le 29 décembre 2011

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011