Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire du chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des obligations déclaratives
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-30-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-30-2-1, Art. R133-30-2-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-30-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de références aux articles applicables à une pénalité
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-30-6
A abrogé les dispositions suivantes :