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Décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011

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Décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011

Article 2

Créé le 29 décembre 2011

Les dispositions du III de l'article 1er du présent décret sont applicables aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011