En vigueur depuis le 29 décembre 2011
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les travailleurs indépendants
Les dispositions du III de l'article 1er (Déclaration obligatoire du chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants) du présent décret sont applicables aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions du II de l'article 1er (Déclaration obligatoire du chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants) du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2012.