Décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Les dispositions du III de l'article 1er (Déclaration obligatoire du chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants) du présent décret sont applicables aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions du II de l'article 1er (Déclaration obligatoire du chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants) du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les nouvelles règles sur les déclarations de chiffre d'affaires et de recettes pour les travailleurs indépendants entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Les dispositions du III de l'article 1er (Déclaration obligatoire du chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants) du présent décret sont applicables aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions du II de l'article 1er (Déclaration obligatoire du chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants) du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011

Source : Légifrance