Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur la santé et la sécurité au travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'accord national professionnel du 29 avril 2010 relatif à la santé, à la sécurité au travail dans divers secteurs de la production et la transformation des papiers-cartons, les dispositions de l'avenant n° 1 du 26 avril 2013 à l'accord national professionnel susvisé.
L'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 (Financement des projets pour la pénibilité au travail) du décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 (Création d'un fonds pour réduire la pénibilité au travail) relatif au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité (FNSP), qui exclut la possibilité de financement, par le FNSP, des compléments de salaire suite à la mise en place de travail à temps partiel ou de disponibilité totale de temps avant l'âge de liquidation de la retraite.