Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modes de tarification dans les établissements sociaux
Résumé. Le décret modifie la tarification des établissements sociaux en introduisant trois modes de tarification précis et une méthode de calcul de la dotation globale basée sur des indicateurs.
A modifié les dispositions suivantes :