Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-126

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modes de tarification dans les établissements sociaux

Résumé. Le décret modifie la tarification des établissements sociaux en introduisant trois modes de tarification précis et une méthode de calcul de la dotation globale basée sur des indicateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance