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Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011

relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire

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Modification de la tarification des établissements sociaux

Résumé. Le décret change la façon de payer les établissements sociaux en introduisant trois modes de tarification et un calcul basé sur des indicateurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-8 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des modes de tarification dans les établissements sociaux

Résumé. Le décret modifie la tarification des établissements sociaux en introduisant trois modes de tarification précis et une méthode de calcul de la dotation globale basée sur des indicateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2011 · Dernière version le 30 septembre 2021

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Changement de mode de financement des centres éducatifs

Résumé. À partir de 2013 pour les centres éducatifs fermés et de 2014 pour d'autres établissements, le financement passera d'un prix par jour à une somme globale annuelle.

La tarification par dotation globale de financement est applicable aux centres éducatifs fermés mentionnés à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs (Centres éducatifs fermés pour mineurs) à compter de l'exercice 2013 et aux autres établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article R. 314-126 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements pour mineurs) à compter de l'exercice 2014. Jusqu'à cette date, ces établissements et services font l'objet d'un prix de journée.

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Application du décret sur le financement des centres éducatifs

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret concernant le financement des centres éducatifs.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011

Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3