Créé le 29 décembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011