Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Application du décret sur le financement des centres éducatifs

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret concernant le financement des centres éducatifs.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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