Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-1952 du 23 décembre 2011

modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Ce décret modifie les règles pour attribuer une prime aux fonctionnaires ayant des responsabilités ou des compétences particulières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de fixation de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont désormais fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-1293 du 1 décembre 1992Art. 4 → Version 2
- Décret n°92-1293 du 1 décembre 1992
Art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des fonctions éligibles à une prime

Résumé. Le décret modifie la liste des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des Dépôts et Consignations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-1293 du 1 décembre 1992Art. Annexe → Version 3
- Décret n°92-1293 du 1 décembre 1992
Art. Annexe

En vigueur depuis le 28 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2011

Décret n°2011-1952 du 23 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3