Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), modifié en dernier lieu par l'article 2 (3.10) de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 42 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil général de l'Aube du 6 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la Haute-Marne du 10 décembre 2010 ;
Vu l'avis des vingt et une communes du département de l'Aube formant la communauté de communes de Soulaines : Crespy-le-Neuf et Soulaines-Dhuys (26 mai 2011), La Chaise (27 mai 2011), Ville-sur-Terre (1er juin 2011), Morvilliers (7 juin 2011), Petit-Mesnil (8 juin 2011), Colombé-la-Fosse et Thil (9 juin 2011), Juzanvigny, Thors et Saulcy (14 juin 2011), Chaumesnil, Epothémont et Fresnay (15 juin 2011), La Rothière et Vernonvilliers (17 juin 2011), Ville-aux-Bois (21 juin 2011), Fuligny (22 juin 2011), Lévigny (26 juin 2011), Maisons-lès-Soulaines (30 juin 2011) et Eclance (18 juillet 2011) ;
Vu l'avis des onze communes du département de la Haute-Marne formant la communauté de communes du Pays du Der : Louze (15 juin 2011), Ceffonds, Frampas, Longeville-sur-la-Laines, Montier-en-Der, Puellemontier, Robert-Magny-Laneuville-à-Remy, Sommevoire et Thilleux (17 juin 2011), Droyes (23 juin 2011) et Planrupt (1er juillet 2011) ;
Vu l'avis de la commission locale d'information du centre de stockage de l'Aube à Soulaines-Dhuys du 15 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 12 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :