Créé le 1 janvier 2000 · En vigueur depuis le 25 décembre 2011
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le montant des taxes dues au titre de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée. Il le notifie aux exploitants qui en sont redevables et prescrit l'exécution des recettes correspondantes.
En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2011
Modifié parDécret n°2011-1935 du 22 décembre 2011art. 1
Le présidentde l'Autorité de sûreté nucléairefixe le montant des taxes dues au titre del'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée. Il le notifie aux exploitants qui en sont redevableset prescrit l'exécution des recettes correspondantes.
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au samedi 24 décembre 2011
Le ministre chargé de l'industrie fixe le montant de la taxe dont l'exploitant est redevable et prescrit l'exécution de la recette.