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Décret n°2011-1913 du 21 décembre 2011

portant fixation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de Corse

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Fixation du siège de la CCI Corse à Bastia

Résumé. Le décret fixe le siège de la chambre de commerce et d'industrie de Corse à Bastia et charge les ministres concernés d'appliquer ces nouvelles règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie de région) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4422-16 (Rôle de l'Assemblée de Corse dans l'adaptation des règles) ;

Vu le décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 (Réorganisation des chambres de commerce en PACA et Corse) portant modification de la circonscription et changement de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse et création de la chambre de commerce et d'industrie de Corse, notamment son article 5 (Fixation du siège des chambres de commerce en Corse et PACA) ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 26 avril 2011 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse en date du 27 avril 2011 ;

Vu la délibération de l'assemblée de Corse en date du 7 octobre 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Changement de siège pour la CCI de Corse

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie de Corse a maintenant son siège à Bastia.

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de Corse est fixé à Bastia.

En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce d'appliquer les nouvelles règles.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

Décret n°2011-1913 du 21 décembre 2011
Article 1
Article 2