Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rehaussement des seuils de tranches pour la saisie ou cession des rémunérations
Résumé. Les seuils de tranches pour la saisie ou cession des rémunérations ont été relevés.
A modifié les dispositions suivantes :