Décret n°2011-1909 du 20 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R3252-2

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Rehaussement des seuils de tranches pour la saisie ou cession des rémunérations

Résumé. Les seuils de tranches pour la saisie ou cession des rémunérations ont été relevés.

A modifié les dispositions suivantes :

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