Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2011-1909 du 20 décembre 2011

JORF n°0296 du 22 décembre 20114 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2011-1909 du 20 décembre 2011

Article suivant

Article 2

Décret n°2011-1909 du 20 décembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R3252-2 → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Code du travailart. R3252-2 (VD) → Version 4

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2011-1909 du 20 décembre 2011 | Juriblio