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Décret n°2011-1909 du 20 décembre 2011

révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

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Augmentation des seuils de saisie ou cession des salaires

Résumé. Ce décret augmente les seuils de saisie ou cession des salaires à partir du 1er janvier 2012, en tenant compte des personnes à charge.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 (Proportions de saisie des salaires) à R. 3252-4 (Mise à jour annuelle des seuils de saisie sur salaire),

Décrète :

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Rehaussement des seuils de tranches pour la saisie ou cession des rémunérations

Résumé. Les seuils de tranches pour la saisie ou cession des rémunérations ont été relevés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du montant ajouté aux seuils pour les personnes à charge

Résumé. Le montant ajouté aux seuils pour chaque personne à charge passe de 1330€ à 1360€.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la Justice et du Travail pour être mis en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2012.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-1909 du 20 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4