Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3252-2 > >
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JORF n°0296 du 22 décembre 2011
Décret n°2011-1909 du 20 décembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3252-3 > >
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Article 3
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
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Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand