A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R3252-2 → Version 4
- Code du travailArt. R3252-2
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Décret n°2011-1909 du 20 décembre 2011
révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail (Code du travail : règles pour les salariés et employeurs), notamment ses articles R. 3252-2 (Proportions de saisie des salaires) à R. 3252-4 (Mise à jour annuelle des seuils de saisie sur salaire),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R3252-3 → Version 5
- Code du travailArt. R3252-3
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Créé le 1 janvier 2012
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
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Créé le 1 janvier 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Décret n°2011-1909
du 20 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4