Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission interdépartementale pour l'Île-de-France
Résumé. Une commission interdépartementale est créée pour gérer la consommation des espaces agricoles en Île-de-France.
A créé les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D112-1-11-1 : Protection des espaces en Île-de-France
- Code ruralArt. D112-1-11-1