Article précédent

Section parente

Décret n°2011-1901 du 19 décembre 2011

Article suivant

Article 2

Décret n°2011-1901 du 19 décembre 2011

Article 1

Effets de cet article

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D112-1-11-1