Décret n°2011-1901 du 19 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D112-1-11-1

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Création d'une commission interdépartementale pour l'Île-de-France

Résumé. Une commission interdépartementale est créée pour gérer la consommation des espaces agricoles en Île-de-France.

A créé les dispositions suivantes :

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