Créé le 8 janvier 2011
Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise SCPA SIVEX International est autorisé.
Décret n°2011-19 du 5 janvier 2011
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 8 janvier 2011
Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise SCPA SIVEX International est autorisé.