Décret n°2011-19 du 5 janvier 2011

Article 1

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Article 1

Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise SCPA SIVEX International est autorisé.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2011

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Autorisation de privatisation d'une entreprise publique

Résumé. Un décret autorise la vente d'une entreprise publique à des investisseurs privés.

Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise SCPA SIVEX International est autorisé.

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En vigueur depuis le samedi 8 janvier 2011

Source : Légifrance