En vigueur depuis le 8 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de privatisation d'une entreprise publique
Résumé. Un décret autorise la vente d'une entreprise publique à des investisseurs privés.
Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise SCPA SIVEX International est autorisé.