Décret n°2011-19 du 5 janvier 2011

Article 2

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Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2011

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Autorisation de privatisation d'une entreprise publique

Résumé. Un décret autorise la vente d'une entreprise publique à des investisseurs privés.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 8 janvier 2011

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