Créé le 8 janvier 2011
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-19 du 5 janvier 2011
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 janvier 2011
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.