JORF n°12 du 14 janvier 2006

Décret n°2005-1559 du 14 décembre 2005

Rectificatif au Journal officiel du 15 décembre 2005, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 19268, 2e colonne, art. 5, deuxième alinéa, 4e ligne :
Au lieu de : « ... non reconnus... »,
Lire : « ... non connus... ».