Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-189 du 16 février 2011

relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour la protection des espaces agricoles

Résumé. Ce décret crée une commission pour protéger les terres agricoles et désigne un ministre responsable de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour la consommation des espaces agricoles

Résumé. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles est créée avec des membres spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 3 : Consommation des espaces agricolesCode ruralArt. D112-1-11 : Composition de la commission pour la préservation des espaces ruraux
- Code rural
Sct. Sous-section 3 : Consommation des espaces agricoles , Art. D112-1-11

En vigueur depuis le 20 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret agricole

Résumé. Un ministre est responsable de l'application d'un décret sur l'agriculture.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 20 février 2011

Décret n°2011-189 du 16 février 2011
Article 1
Article 2