Décret n°2011-189 du 16 février 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Sous-section 3 : Consommation des espaces agricoles , Art. D112-1-11

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Création d'une commission pour la consommation des espaces agricoles

Résumé. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles est créée avec des membres spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 3 : Consommation des espaces agricolesCode ruralArt. D112-1-11 : Composition de la commission pour la préservation des espaces ruraux
- Code rural
Sct. Sous-section 3 : Consommation des espaces agricoles , Art. D112-1-11

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