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Création d'une commission pour la consommation des espaces agricoles
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-section 3 : Consommation des espaces agricoles , Art. D112-1-11
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Décret n°2011-189 du 16 février 2011
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Sous-section 3 : Consommation des espaces agricoles , Art. D112-1-11
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A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-section 3 : Consommation des espaces agricoles , Art. D112-1-11
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