Décret n°2011-189 du 16 février 2011

Article 2

Créé le 20 février 2011

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 20 février 2011

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.