Décret n°2011-1876 du 14 décembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D576, Art. D577

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

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Extension des responsabilités des juges et magistrats dans les mesures de probation

Résumé. Les juges et magistrats doivent maintenant expliquer clairement les mesures de probation, leurs objectifs et obligations, tandis que le service pénitentiaire doit les mettre en œuvre après avis du magistrat.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peinesCode de procédure pénaledes autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

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