Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des responsabilités des juges et magistrats dans les mesures de probation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des attributions judiciaires sur l’exécution des mesures pénitentiairesCode de procédure pénaleArt. D577 : Rôle des juges et du service dans l'exécution des mesures de probation
→ Version 2 : Extension & renforcement des responsabilités administratives
- Code de procédure pénaleArt. D576, Art. D577
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation