A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D576, Art. D577 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation > >