En vigueur depuis le 17 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret modifiant le Code de procédure pénale
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.