Décret n°2011-1876 du 14 décembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret modifiant le Code de procédure pénale

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie des articles du Code de procédure pénale.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2011

Source : Légifrance