Décret n°2011-1876 du 14 décembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D575

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Résumé. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation précise ses responsabilités et les rapports à fournir aux magistrats.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance