A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D533-1 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. D533-1
1 version
1 modifié
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Décret n°2011-1876 du 14 décembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 533-1 et D. 575 à D. 577,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D575 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. D575
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D576 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D577 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. D576, Art. D577
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peinesCode de procédure pénaledes autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
1 version
3 modifiés
Créé le 17 décembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2011
Décret n°2011-1876
du 14 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4