Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D533-1 > >
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1 modifié
JORF n°0291 du 16 décembre 2011
Décret n°2011-1876 du 14 décembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 533-1 et D. 575 à D. 577,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D575 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D576, Art. D577 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation > >
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3 modifiés
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier