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Décret n°2011-1876 du 14 décembre 2011

relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du suivi des libérés conditionnels

Résumé. Ce décret simplifie le suivi des personnes en libération conditionnelle en supprimant certaines obligations de rapport et en clarifiant les rôles des juges et du service pénitentiaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 533-1 (Suivi renforcé en libération conditionnelle) et D. 575 (Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation) à D. 577 (Rôle des juges et du service dans l'exécution des mesures de probation),

Décrète :

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Simplification du suivi renforcé en libération conditionnelle

Résumé. Le suivi renforcé des condamnés en libération conditionnelle est simplifié : plus besoin de préciser la fréquence des convocations ni de mentionner le travailleur social.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Résumé. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation précise ses responsabilités et les rapports à fournir aux magistrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des responsabilités des juges et magistrats dans les mesures de probation

Résumé. Les juges et magistrats doivent maintenant expliquer clairement les mesures de probation, leurs objectifs et obligations, tandis que le service pénitentiaire doit les mettre en œuvre après avis du magistrat.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peinesCode de procédure pénaledes autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

En vigueur depuis le 17 décembre 2011

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Exécution d'un décret modifiant le Code de procédure pénale

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie des articles du Code de procédure pénale.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2011

Décret n°2011-1876 du 14 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4