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Décret n°2011-1874 du 14 décembre 2011

modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des installations de fibres optiques dans les logements neufs

Résumé. Ce décret augmente le nombre de fibres optiques dans les logements neufs pour améliorer l'accès à internet haut débit, surtout dans les zones densément peuplées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-1 (Équipement obligatoire des immeubles neufs) et R. 111-14 (Obligations d'équipement en télécommunications dans les bâtiments d'habitation) ;

Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 34-8-3 (Accès aux lignes de fibre optique par les opérateurs) et L. 36-6 (Règles pour l'exploitation des réseaux et services) ;

Vu la décision n° 2009-1106 (Partage de la fibre optique dans les immeubles) de l'Autorité de régulation des communications électroniques en date du 22 décembre 2009 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 octobre 2011 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'installation de fibres optiques dans l'immobilier

Résumé. L'article modifie les règles sur l'installation de fibres optiques dans les logements, en augmentant leur nombre dans les zones densément peuplées et en précisant les équipements pour les bâtiments mixtes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2011

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Application des règles du décret aux nouvelles demandes de permis de construire

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent aux bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er avril 2012.

Les dispositions du présent décret sont applicables à tous les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.

En vigueur depuis le 17 décembre 2011

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Exécution du décret sur les bâtiments

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2011

Décret n°2011-1874 du 14 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3