En vigueur depuis le 17 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles du décret aux nouvelles demandes de permis de construire
Les dispositions du présent décret sont applicables à tous les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.