Décret n°2011-1874 du 14 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à tous les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2011

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Application des règles du décret aux nouvelles demandes de permis de construire

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent aux bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er avril 2012.

Les dispositions du présent décret sont applicables à tous les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.

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Source : Légifrance