Décret n°2012-700 du 7 mai 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1872 du 14 décembre 2011

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation temporaire aux règles d'emprunt pour les établissements publics de santé

Résumé. Les établissements publics de santé peuvent déroger aux règles d'emprunt pour réduire les risques pendant cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance