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Création d'une obligation de formation pour les distributeurs de crédits à la consommation
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D311-4-3
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relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 311-8 (Explications obligatoires avant un contrat de crédit) ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) portant réforme du crédit à la consommation, notamment ses articles 6 et 61 (Dates d'entrée en vigueur des mesures sur le crédit à la consommation) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 avril 2011,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D311-4-3
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En vigueur depuis le 16 décembre 2011
Au plus tard au 1er juillet 2012, les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 311-8 doivent avoir suivi une formation conforme aux dispositions de l'article D. 311-4-3.
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En vigueur depuis le 16 décembre 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2011