A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. D311-4-3 → Version 1
- Code de la consommationArt. D311-4-3
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2011-1871 du 13 décembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 311-8 ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment ses articles 6 et 61 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 avril 2011,
Décrète :
Créé le 16 décembre 2011
Au plus tard au 1er juillet 2012, les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 311-8 doivent avoir suivi une formation conforme aux dispositions de l'article D. 311-4-3.
1 version
Créé le 16 décembre 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2011
Décret n°2011-1871 du 13 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3