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Décret n°2011-1871 du 13 décembre 2011

relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les distributeurs de crédits à la consommation

Résumé. Ce décret impose une formation obligatoire pour ceux qui distribuent des crédits à la consommation, afin d'éviter le surendettement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 311-8 (Explications obligatoires avant un contrat de crédit) ;

Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) portant réforme du crédit à la consommation, notamment ses articles 6 et 61 (Dates d'entrée en vigueur des mesures sur le crédit à la consommation) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 avril 2011,

Décrète :

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Création d'une obligation de formation pour les distributeurs de crédits à la consommation

Résumé. La formation pour distribuer des crédits à la consommation doit enseigner les types de crédits, leurs caractéristiques financières, les droits et obligations des emprunteurs, et comment prévenir le surendettement.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2011

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Formation obligatoire avant juillet 2012

Résumé. Avant le 1er juillet 2012, certaines personnes doivent suivre une formation spécifique.

Au plus tard au 1er juillet 2012, les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 311-8 doivent avoir suivi une formation conforme aux dispositions de l'article D. 311-4-3.

En vigueur depuis le 16 décembre 2011

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret confie au ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2011

Décret n°2011-1871 du 13 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3