Créé le 16 décembre 2011
Au plus tard au 1er juillet 2012, les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 311-8 doivent avoir suivi une formation conforme aux dispositions de l'article D. 311-4-3.
Décret n°2011-1871 du 13 décembre 2011
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2011