Décret n°2011-1871 du 13 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Au plus tard au 1er juillet 2012, les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 311-8 doivent avoir suivi une formation conforme aux dispositions de l'article D. 311-4-3.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2011

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Formation obligatoire avant juillet 2012

Résumé. Avant le 1er juillet 2012, certaines personnes doivent suivre une formation spécifique.

Au plus tard au 1er juillet 2012, les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 311-8 doivent avoir suivi une formation conforme aux dispositions de l'article D. 311-4-3.

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En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2011

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