En vigueur depuis le 16 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation obligatoire avant juillet 2012
Au plus tard au 1er juillet 2012, les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 311-8 doivent avoir suivi une formation conforme aux dispositions de l'article D. 311-4-3.