Créé le 16 décembre 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1871 du 13 décembre 2011
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2011