Décret n°2011-1871 du 13 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. D311-4-3

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Création d'une obligation de formation pour les distributeurs de crédits à la consommation

Résumé. La formation pour distribuer des crédits à la consommation doit enseigner les types de crédits, leurs caractéristiques financières, les droits et obligations des emprunteurs, et comment prévenir le surendettement.

A créé les dispositions suivantes :

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